Tous les détails sur notre formation Wedding Planner

LE FINANCEMENT ET CGV DE VOTRE FORMATION WEDDING PLANNER

Les conditions de règlement de nos formations Wedding Planner

• Un premier acompte de 30 % à la signature du contrat
• Un second acompte de 40% selon un délai de paiement mis en place avec vous
• Le solde deux semaines avant la formation

Après signature du contrat de formation, une confirmation vous sera transmise par mail et une facture à la fin de la formation.

Si vous êtes financés par votre entreprise ou par un organisme de financement, après signature du devis de formation, une convention de formation vous sera transmise par mail et une facture à la fin de la formation.

Aide au financement formation Wedding Planner

Notre numéro de déclaration d’activité à la formation professionnelle continue : 11 75 46984 75 vous permet de demander un financement de la formation via :

• Le Pôle emploi,
• Le Conseil Général,
• La Mission locale de votre région
• Your employer
• Votre Compte Personnel de Formation (CPF)
• Si vous êtes déjà chef d’entreprise, auto-entrepreneur, ou que vous souhaitez devenir auto-entrepreneur contactez l’organisme auprès duquel vous cotisez pour la formation professionnelle. Exemple : l’AGEFICE, le FIF PL … N’hésitez pas à les contacter pour connaitre les modalités et vos droits ouverts à la formation. Vous avez des droits tous les ans et si vous ne vous formez pas, ils seront alors perdus !

La démarche QUALITÉ de notre formation

Nous sommes présents dans le catalogue qualité du Pôle Emploi. Si vous souhaitez faire financer notre formation via le pôle emploi, vous pouvez suivant votre parcours professionnel, votre projet professionnel, vous faire financer.

Il convient de les contacter car vous pouvez vous faire accompagner pour élaborer votre projet. S’ils ont besoin d’un devis, nous établirons votre devis AIF dématérialisé transmis à votre espace personnel pôle emploi. Vous devrez le valider pour que votre conseiller le reçoive et puisse l’accepter.

Ensuite vous devrez attendre la réponse définitive du pôle emploi.

Vous souhaitez être financée mais vous ne savez pas comment vous y prendre, vous ne connaissez pas vos droits à la formation, vous vous posez la question de savoir si notre formation Wedding Planner peut être financée, nous vous aidons dans cette démarche. Vous pouvez nous contacter au 06 32 64 37 27, nous vous assisterons avec plaisir.

Votre certificat de formation Wedding Planner

Un certificat de formation au métier de Wedding Planner vous sera remis à la fin de votre formation après avoir rempli intégralement et signé notre questionnaire de satisfaction.

T.V.A

L’Entreprise Laura Z Organisation a souscrit une déclaration d’activité prévue à l’article L 920-4 du Code du Travail. Elle est à jour de ses obligations de dépôt de bilans pédagogiques et financiers telles qu’elles sont prévues par le Code du Travail.  Son activité entre dans le cadre de la formation professionnelle continue.
L’entreprise Laura Z Organisation est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (sans possibilité d’option) pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue. Loi de finances rectificative pour 1993 (n°93-1353 du 30.12.93 article23-1) paru au J.O du 31.12.93 page 18525 ;Décret n°94-764 du 30 août 1994 (paru au J.O du 02.09.94).

Assurance

Notre entreprise est assurée en Responsabilité Civile Professionnelles et organisation de mariages chez Allianz sous le numéro de contrat 53498484. La stagiaire déclare être affiliée au régime de la Sécurité Sociale. Elle déclare être couverte par une assurance de responsabilité Civile.

Discipline et règlement intérieur

La stagiaire doit respecter le règlement intérieur, ainsi que les horaires de stage. Elle doit signer la feuille de présence journalière.

Disposition générale Article 1 : Objet Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Il fixe, conformément aux dispositions législatives les règles relatives à : – L’hygiène et la sécurité dans le cadre de la formation ; – La discipline applicable dans l’entreprise ; – Les procédures et sanctions disciplinaires.

Article 2 : Prévention des accidents. La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle de ses co-stagiaires. Il doit s’abstenir de toute imprudence et de tout désordre qui pourraient nuire à la sécurité d’autrui. Il doit signaler à la directrice de la formation tout danger dont il a connaissance. A cet effet, les consignes générales de sécurité doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Article 3 : Accidents. Tout accident, même léger, survenu sur le lieu de la formation devra être porté à la connaissance de la directrice de la formation.

Article 4 : Boissons, repas. Les repas ne sont pas autorisés dans la salle de réunion de la formation. Il s’agit d’un lieu commun et d’un lieu de travail qui doit rester propre et bien tenu à tout instant. Les boissons alcoolisées sont interdites.

Article 5 : Loi anti-tabac. En application du décret du 29/05/92 sur la loi EVIN du 10 janvier 1991, il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts. Il est donc formellement interdit de fumer dans la salle de réunion, les sanitaires, les couloirs, ainsi que dans les locaux accueillant les stagiaires.

Article 6 : Discipline. Toute personne ayant accès aux locaux ne peut causer du désordre en quelque lieu que ce soit, ni nuire au bon déroulement de la session de formation. Les téléphones portables devront être éteints, il est interdit de filmer ou d’enregistrer la session de formation.

Article 7 : Représentation des stagiaires. Au delà de 500 heures de formation, une élection des délégués des stagiaires aura lieu.

Article 8 : Sanctions. Tout agissement considéré comme fautif par la directrice de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance : – Avertissement oral par la directrice de l’organisme de formation ; – Entretien individuel avec la directrice de l’organisme de formation ; – Exclusion définitive de la formation.

Rétractation

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du contrat d’inscription. La rétractation du stagiaire devra se faire par lettre recommandée AR. Dans ce cas votre acompte sera remboursé.
Si en cas de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, le ou les acomptes déjà versés ne seront pas remboursés mais constitueront un avoir pour une prestation ultérieure dans une durée de 6 mois, à condition de prévenir Laura Z Organisation impérativement plus de 4 semaines avant la date du début de la session où le stagiaire est inscrit. Si le délai n’est pas respecté́, l’acompte sera définitivement perdu. En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié et devra être réglé en totalité. En cas de force majeure, l’organisateur se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session dans ce cas votre versement sera reporté sur une session ultérieure.

Conditions générales de vente

Article 1 : GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire « Laura Z Organisation » et le client, elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par la SARL Laura Z Organisation, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.
Le terme « Prestataire » désigne la société « Laura Z Organisation », déclarée auprès du préfet de région ile de France sous le numéro 11 75 46984 75.

Le siège social est situé au 18 allée William Butterfield, Résidence Le Cottage – 92380 Garches, immatriculée à la chambre de commerce de Nanterre (92) sous le n° de Siret 491 514 220 00020, représentée par toute personne habilitée.
Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire du contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales en signant le contrat de formation, ou encore les signataires de convention de formation bilan de compétences.

Toutes autres conditions n’engagent Laura Z Organisation qu’après acceptation expresse et écrite de sa part. Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet de Laura Z Organisation ne sont données qu’à titre indicatif.

Le seul fait d’accepter une offre de Laura Z Organisation emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres de Laura Z Organisation sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un (2) mois à compter de la date de l’offre (devis), sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Laura Z Organisation. Les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail. Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par Laura Z Organisation du devis signé ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

Article 2 : MODALITÉS D’INSCRIPTION

Le contrat d’inscription/devis d’inscription à la formation n’est parfaitement conclu entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande. L’acceptation de la commande se fait par renvoi du contrat d’inscription/devis d’inscription mis en place par Laura Z Organisation à l’adresse figurant sur celui-ci. Toute modification de ce contrat/devis demandé par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Article 3 : CONDITIONS D’INTÉGRATION

La participation aux formations proposées par Laura Z Organisation est conditionnée par le fait que la personne inscrite l’utilise au sein de son environnement de travail. De plus, la participation au cursus de formation n’est effective qu’après validation du dossier et à une procédure de sélection des candidats par appels téléphoniques. Dans le cadre des conventions de formation professionnelle, Laura Z Organisation se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client en l’absence de règlement intégral de la facture.

Article 4 : CONDITIONS D’INSCRIPTION ET FINANCIÈRES

Le prix comprend uniquement la formation et les supports pédagogiques. Les repas, ne sont pas compris dans le prix du stage.

Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.

Concernant les conventions de formation (financement entreprise)
À compter de l’acceptation d’un candidat et de la signature du devis la place est réservée. Le montant d’acompte de 30% (du prix total de la formation) est dû dans sa totalité et sera encaissé dès son acceptation. À réception de l’inscription du Client, Laura Z Organisation fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières.

Article 5 : CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Établissement non assujetti à la TVA.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire. Pour les organismes soumis au code des marchés publics, la facture leur sera communiquée après la formation. À compter de cette date, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 30 jours.
ATTENTION : Il vous appartient de vérifier l’imputabilité de votre stage auprès de votre OPCA, de faire votre demande de prise en charge avant la formation et de vous faire rembourser les sommes correspondantes. Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription.

Modalités de paiement
Sauf acompte, les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Subrogation : En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par Laura Z Organisation à l’OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. Laura Z Organisation s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle. En tout état de cause le Client s’engage à verser à Laura Z Organisation le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCA, ou tout autre organisme. Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention. En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCA, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financée par ledit organisme.

Retard de paiement
Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Les indemnités de retard de paiement sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Article 6 : MODALITÉS DE LA FORMATION

Effectifs : Les participants seront intégrés dans une promotion et pour le confort de compréhension d’un effectif maximum de 18 personnes.

Modalités de déroulement de la formation : Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur le contrat d’inscription.

 Les horaires d’ouverture de nos locaux sont de 10h00 à 18h00 avec une pause déjeuner d’une heure.

Nature de l’action de formation : Les actions de formation assurées par Laura Z Organisation entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail.

Lieu de l’action de formation : Au 117 avenue Victor Hugo,92100 Boulogne-Billancourt, Laura Z Organisation pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux.

Droit à l’image : La société Laura Z Organisation se réserve le droit d’utiliser les photos et films de la semaine de formation ainsi que de la journée d’assistanat sur un mariage pour sa promotion.

Journée d’assistanat : Pour la journée d’assistanat sur un mariage, le stagiaire se verra proposer une date dans les semaines qui suivent la formation théorique à Paris, si il refuse Laura Z Organisation lui proposera une 2e date, en cas de refus une nouvelle fois il n’y aura pas de proposition de 3e date.

Si le mariage se déroule en province tous les frais du stagiaire (transport, hébergement et nourriture) seront pris en charge.

Lors de cette journée d’assistanat le stagiaire sera totalement intégré à l’équipe Laura Z Organisation durant l’organisation d’un de nos mariages de luxe en fonction de ses disponibilités et des nôtres. Le stagiaire sera présent dès l’arrivée des premiers prestataires pour assister à l’installation et la coordination, à la cérémonie religieuse ou laïque si il y a lieu, et accueillera les invités pour partir avant le début du diner. Une formidable expérience !

Assurance : Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Laura Z Organisation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assure Laura Z Organisation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que Laura Z Organisation ne puisse être recherché ou inquiété.

Article 7 : ANNULATION DE LA FORMATION

En cas de force majeure, l’organisateur se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session dans ce cas votre versement sera reporté sur une session ultérieure.

Article 8 : INFORMATIONS

Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé à Laura Z Organisation. Et à mettre à jours ses coordonnées postales, téléphonique et mail.

Article 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations, etc., qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire Laura Z Organisation et Laurence Zablocki.

Les cours écrits ne devront en aucun cas être copiés, divulgués ou cédés même à titre gratuit ni publiés sur quelque support que ce soit.
Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en œuvre de la commande.

Le client (stagiaire) ayant reçu les cours de Laura Z Organisation, s’interdit de développer ou devenir formateur(trice) ou de conseiller une tierce personne ou société, pendant une durée de 10 années.

Article 10 : CONFIDENTIALITÉ

Les parties peuvent être amenées à échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.

Définitions
Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sou format de schéma ou de note explicative, ou oralement.

Obligations
Le prestataire pourra utiliser l’image du client dans le respect de ce dernier sur tout support sans limite de temps, cette clause étant dûment acceptée lors de la signature du contrat/devis d’inscription. Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.

Exceptions
Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont :
• Dans le domaine public au moment de leur divulgation
• Déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation
• Divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations
• Ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice

Durée
Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de dix (10) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.
Laura Z Organisation met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques, les dossiers papier, etc.) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.
Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.

Article 11 : DONNÉES PERSONNELLES

L’organisme de formation Laura Z Organisation est amené, pour traiter les demandes d’inscriptions et assurer son activité à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de formation des cocontractants et au suivi de leur dossier. Les destinataires des données sont : Laura Z Organisation, les intervenants qui animent nos formations et des partenaires contractuels. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à Laura Z Organisation au 18 allée William Butterfield 92380 Garches par courrier.

Article 12 : CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
• Survenance d’un cataclysme naturel
• Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.
• Conflit armé, guerre, conflit, attentats
• Conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client
• Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
• Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
• Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède 14 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

Article 13 : INTUITU PERSONAE ET SOUS-TRAITANCE

Sous-traitance
Les parties se réservent également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes. Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.

Intuitu personae – Cessibilité du contrat
Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties. En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant. Les inscriptions aux formations de Laura Z Organisation sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.

Article 14 : DIFFÉRENTS EVENTUELS

Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent. Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.